Saviez-vous que la Loi 86, adoptée le 20 mars 2025, est venue apporter d’importants changements à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). Ces modifications visant à renforcer la protection des terres agricoles, tout en encadrant plus strictement les projets non agricoles dans les zones visées, auront des conséquences significatives pour plusieurs propriétaires. Pour vous aider à vous y retrouver, voici certains exemples des changements apportés par la Loi 86.
- Les demandes passent directement par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ)
Avant la réforme, lorsqu’une personne désirait poser un acte pour lequel une autorisation ou un permis était requis à l’égard d’un lot situé dans une zone agricole, elle devait en faire la demande à la municipalité locale et en adresser copie à la commission. Or, désormais le demandeur doit s’adresser directement à la CPTAQ sans passer par sa municipalité locale.
- Le contrôle des utilisations résidentielles dans une aire de droit acquis résidentiel
Depuis le dépôt du projet de Loi 86, nonobstant l’article 101 de la LPTAA, une personne ne peut ajouter ou construire un logement additionnel, une résidence additionnelle ou tout autre bâtiment additionnel dans lequel un logement est aménagé sans l’autorisation de la CPTAQ et ce, même sur une superficie bénéficiant d’un droit acquis résidentiel.
Les mesures transitoires de la Loi 86 prévoient certaines exceptions temporaires à cette interdiction. À titre d’exemple, l’interdiction ne s’appliquera pas à une personne qui, entre le 21 juin 2001 et le 5 décembre 2024, était titulaire d’un avis de conformité valide émis par la CPTAQ reconnaissant son droit acquis. Les personnes visées par ces exceptions disposeront toutefois d’un délai de cinq ans à compter du 25 mars 2025 pour débuter la construction du logement additionnel, de la résidence additionnelle ou du bâtiment additionnel dans lequel un logement est aménagé.
- Les autorisations ont une durée limitée
Avant la réforme, une autorisation d’usage non agricole (UNA) n’était pas toujours limitée dans le temps. Un projet pouvait donc rester sur la glace pendant plusieurs années sans conséquence. Or, ce n’est plus possible.
La Loi 86 prévoit désormais que toute autorisation est valide pour une période de 5 ans, avec possibilité d’une prolongation d’un an si les démarches ont déjà été entamées. Après ce délai, si le projet n’a pas été réalisé, l’autorisation expire automatiquement.
Cela signifie que si un projet ne se réalise pas à temps, en raison d’un financement retardé ou d’un obstacle technique, il pourrait perdre sa validité. Les producteurs devront donc planifier avec soin, et éviter de déposer des demandes par précaution?sans plan réaliste de réalisation.
- Les inspecteurs disposent de pouvoirs élargis
La Loi 86 donne plus de pouvoirs aux inspecteurs de la CPTAQ. Ils peuvent maintenant accéder aux terres, aux bâtiments, et même à des données informatiques, à toute heure raisonnable, pour vérifier la conformité. Les infractions peuvent aussi mener à des amendes plus élevées.
C’est une mesure qui renforce la rigueur du système, mais qui implique que les agriculteurs doivent maintenir leur dossier à jour et s’assurer du respect des autorisations obtenues.
Il ne s’agit là que certains des changements apportés par la Loi 86. Ainsi, si vous avez des interrogations en lien avec cette loi ou avec les changements qu’elle engendre, n’hésitez pas à consulter un conseiller juridique.
Les décisions de la CPTAQ interagissent directement avec la réglementation locale. Pour défendre vos intérêts en matière de zonage et d’aménagement du territoire, consultez notre expertise en droit municipal.
Me Marie-Sophie Demers, avocate, Bernier/Fournier
Écrit en collaboration avec Mme Carolanne Bélisle