L’UPA après une conférence de presse le 18 juillet et prise de position sur la protection des terres agricoles a ensuite fourni un rappel des faits concernant le Vignoble du Domaine Pelchat-Lemaître-Auger. Il s’agit selon L’UPA d’un projet non conforme à la Loi sur la protection du territoire agricole.
Malgré plusieurs décisions claires de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), le Vignoble du Domaine Pelchat Lemaître-Auger inc. poursuit la promotion et la vente de spectacles dans un bâtiment agricole, en contradiction avec la législation en vigueur.
Ce que dit la Commission :
- Le 27 mai 2025, la CPTAQ a refusé le volet 1 de la demande d’autorisation visant à présenter des événements (souper-spectacles) et servir des repas dans un bâtiment agricole (le bâtiment A), situé sur une terre protégée.
- Cette décision confirme une ordonnance rendue le 8 mars 2024 (dossier 433918), qui interdisait déjà l’utilisation de ce bâtiment comme salle de spectacle ou restaurant.
- Cette interdiction a été maintenue par le Tribunal administratif du Québec (TAQ), qui a refusé le sursis demandé. Elle est toujours en vigueur.
Chronologie des événements
- 15 octobre 2018 : La CPTAQ autorise la construction d’un chai et le service de repas pouvant accueillir jusqu’à 100 convives, sans autoriser la tenue de spectacles (dossier 411114).
- 21 avril 2020 : La Municipalité délivre un permis de construction pour un chai, avec la mention explicite que les salles de spectacle sont interdites par le règlement de zonage. Un bâtiment destiné aux spectacles est néanmoins construit.
- 8 mars 2024 : La CPTAQ émet une ordonnance (dossier 433918) ordonnant l’arrêt des spectacles et du service de repas dans le bâtiment A.
- 2 mai 2024 : Le TAQ refuse le sursis demandé, confirmant l’ordonnance.
- 1er juillet 2024 : Le Vignoble du Domaine Pelchat Lemaître-Auger inc. dépose une demande d’autorisation pour régulariser la situation (dossier 446349).
- 9 décembre 2024 : La CPTAQ émet une orientation préliminaire annonçant son intention de refuser le volet 1 de la demande (salle de spectacle).
- 9 avril 2025 : Le Domaine annonce malgré tout la mise en vente de billets de spectacles pour l’été 2025.
- 10 avril 2025 : La CPTAQ confirme son intention de refus, invoquant les articles 12, 61.1 et 62 de la LPTAA.
- 27 mai 2025 : La décision finale de la CPTAQ refuse le volet 1, soit la tenue de spectacles et la restauration dans le bâtiment agricole.
En résumé
Les spectacles et soupers-spectacles dans le bâtiment agricole identifié comme le bâtiment A sont interdits.
Toute utilisation à ces fins est contraire à :
- l’ordonnance du 8 mars 2024 (CPTAQ – dossier 433918),
- la décision du TAQ (2 mai 2024),
- la décision du 27 mai 2025 de la CPTAQ (dossier 446349).
Contexte (source UPA) : Pourquoi protéger nos terres agricoles?
- Moins de 2 % du territoire québécois est composé de terres agricoles fertiles. Ces sols sont essentiels à notre autonomie alimentaire.
- Depuis les années 1970, le Québec s’est doté d’une loi unique pour en limiter la conversion à d’autres usages (industriel, résidentiel, commercial, etc.).
- Toutefois, des projets non conformes et une surveillance insuffisante affaiblissent la portée de cette loi.
- La commissaire au développement durable du Québec, Janique Lambert, a dénoncé en avril 2025 l’inefficacité des mécanismes actuels pour faire respecter les règles, notamment dans des cas comme celui du Vignoble Pelchat Lemaître-Auger inc.
Source: UPA