La Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) rend chaque année de nombreuses décisions ou ordonnances qui impactent la vie des agriculteurs. Or, lorsqu’une telle décision est rendue, y a-t-il des recours possibles?
Différents recours peuvent effectivement être entrepris suite à une décision rendue par la CPTAQ. Les deux principaux recours sont le recours en révision et le recours en contestation. Le recours en révision de la décision est effectué devant la CPTAQ alors que le recours en contestation est entrepris devant le Tribunal administratif du Québec (ci-après le TAQ). Les deux recours doivent répondre à des conditions spécifiques.
Par ailleurs, le choix du recours est crucial, car chacun est soumis à un régime juridique distinct et comporte des conséquences procédurales importantes.
Révision devant la CPTAQ
La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) permet à la CPTAQ de réviser ou de révoquer, d’office ou sur demande, une décision qu’elle a rendue, pour laquelle aucun recours n’a été introduit devant le TAQ. Par contre, une telle révision ou révocation ne pourra intervenir qu’en présence des cas suivants :
- Lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente. Ce fait nouveau doit répondre aux critères suivants : il doit avoir existé au moment où la décision a été rendue, il doit avoir été découvert après la décision, il ne doit pas avoir été disponible au moment de la décision et il aurait été déterminant pour le sort du litige s’il avait été connu en temps utile.
- Lorsque le demandeur ou une personne intéressée n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations;
- Lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision. Il doit s’agir d’une erreur grave, évidente et déterminante.
La demande de révision doit être effectuée dans un délai raisonnable, à savoir dans les 30 jours suivant la date de la décision, sans quoi elle est irrecevable.
Contestation devant le TAQ
Une décision ou une ordonnance de la CPTAQ peut être également être contestée devant le TAQ. La demande de contestation doit être effectuée au TAQ dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision ou de l’ordonnance.
Lorsque la demande de contestation concerne une décision (et non une ordonnance) la LPTAA lui impose un certain filtre. Ainsi, en présence d’une telle demande, le TAQ ne peut intervenir que s’il identifie une erreur de droit ou une erreur de fait déterminante dans la décision contestée.
Ce filtre imposé par la LPTAA limite les possibilités pour le TAQ qui ne peut substituer sa propre appréciation à celle de la CPTAQ, sauf en cas d’erreur de droit ou une erreur de fait déterminante. En présence d’une telle erreur, le TAQ peut soit intervenir sur le fond du dossier, soit retourner le dossier à la CPTAQ pour qu’elle recommence le processus décisionnel.
Par ailleurs, lorsque la demande de contestation concerne une ordonnance de la CPTAQ plutôt qu’une décision, la demande n’est pas soumise à ce filtre. Cela donne au TAQ une plus grande latitude qui peut procéder à une nouvelle analyse du dossier.
En conclusion, il est important de savoir qu’il peut y avoir certains recours suite à une décision ou à une ordonnance rendue par la CPTQ. Ainsi, si vous avez des interrogations en lien avec une telle décision ou ordonnance, nous vous recommandons de consulter rapidement un conseiller juridique qui pourra vous informer sur les recours à votre portée.
Écrit en collaboration avec Mme Savannah Lemire