Avec l’adoption de la Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité (Projet de loi 86) la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) obtient un nouveau pouvoir : celui d’imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP). Ce pouvoir additionnel confère à la CPTAQ un moyen plus rapide et flexible pour sévir contre les infractions et non-conformités à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA).
Plusieurs se demanderont : qu’est-ce qu’une SAP ? La SAP est une mesure prise par les autorités administratives pour sanctionner les personnes qui ne se conforment pas aux obligations que leur dicte la loi, et ce, sans passer par le système judiciaire. La SAP est donc imposée par un organisme administratif et non par un juge. Pour qu’une SAP puisse être imposée par un organisme administratif, elle doit être prévue par une loi. De manière plus concrète, il s’agit principalement d’une réclamation d’une somme monétaire, laquelle somme est fixée par loi ou règlement.
La principale différence avec une amende? La sanction administrative pécuniaire est directement attribuée par l’autorité administrative sans que celle-ci ait à passer par le système judiciaire pour obtenir un jugement condamnant au paiement de la somme exigée.
Relativement à la LPTAA, le Projet de loi 86 prévoit l’insertion d’une section complète sur les SAP. Cette section prévoit, notamment, qu’une SAP peut être imposée à quiconque fait défaut de respecter certaines dispositions de la LPTAA. Parmi les dispositions visées, on retrouve l’interdiction d’utiliser un lot à une fin autre que l’agriculture sans l’autorisation de la CPTAQ. Ainsi, conformément à ces nouvelles dispositions, un propriétaire qui utilise son lot à une fin autre que l’agriculture, pourra se voir imposer une SAP du montant fixé par règlement. Ce montant pourra varier en fonction des critères déterminés par le gouvernement, mais il ne pourra excéder le montant suivant :
- 5 000 $ dans le cas d’une personne physique;
- 10 000 $ dans les autres cas.
Attention, il est important de noter que nous utilisons le futur dans cet exemple, et ce, parce que cette nouvelle section ajoutée à la LPTAA quant aux SAP n’est toujours pas en vigueur. Effectivement, le Projet de loi 86 prévoit que ces nouvelles dispositions de la LPTAA entreront en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement fixant le montant des SAP.
En d’autres termes, la CPTAQ ne pourra imposer de SAP tant et aussi longtemps qu’un nouveau règlement fixant le montant des SAP imposables en vertu de la LPTAA n’aura pas été adopté par le gouvernement et qu’il ne sera pas en vigueur.
Vu l’incidence de ces dispositions et considérant qu’aucune date précise n’a encore été établie pour leur mise en vigueur, il sera important de demeurer à l’affut et de s’informer sur la suite des évènements.
L’attribution du pouvoir de sanction administrative pécuniaire conféré à la CPTAQ par le projet de loi 86 marque un tournant qui aura un impact important en matière de territoire agricole. Afin d’éviter de mauvaises surprises, les propriétaires de terres agricoles devront être encore plus attentionnés au respect des règles établies par la LPTAA. En cas de doute sur ces règles et leur application, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique qui pourra vous aider à mieux les comprendre.
Écrit en collaboration avec M. Florent Jutras
Marie-Sophie Demers, avocate, Bernier/Fournier