Saviez-vous que la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (ci-après la «LPTAA») confère aux agriculteurs des privilèges quant à l’établissement d’une résidence sur leur zone agricole?
En effet, l’article 40 de la LPTAA établit différentes conditions permettant à un agriculteur, à une entreprise agricole ou à une société agricole de construire une résidence.
Le privilège accordé par l’article 40 LPTAA permet aux personnes qui répondent aux conditions de procéder à la construction d’une résidence sans avoir à obtenir une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole agricoles (ci-après la «CPTAQ»). Par contre, pour pouvoir bénéficier des privilèges de cette disposition, une déclaration d’exercice d’un droit (ci-après la « Déclaration ») accompagnée des documents exigés doit être déposée par le requérant auprès de la CPTAQ. C’est cette déclaration qui permettra à la CPTAQ d’évaluer si les critères établis par la LPTAA sont respectés. Voici un bref résumé de ces critères:
Pour la personne physique
Pour un individu, il doit avoir l’agriculture pour activité principale et la pratiquer sur le lot visé. Il doit également être propriétaire ou exploitant du lot visé, lot qui doit être d’une superficie suffisante pour supporter une exploitation agricole viable ainsi que la résidence. Finalement, la construction doit être à son propre bénéfice ou au bénéfice de ses enfants ou employés.
Pour une personne morale
Dans le cas d’une personne morale comme une compagnie, par exemple, la déclaration doit être transmise pour la construction d’une résidence qui logera une personne physique. Ladite personne morale doit ensuite remplir les conditions suivantes :
- Être propriétaire du lot visé, qui doit avoir une superficie suffisante pour supporter une exploitation agricole viable ainsi que la résidence;
- Avoir l’agriculture comme secteur d’activité déclaré au Registre des entreprises du Québec (par exemple un élevage, porcherie, ferme laitière, etc.);
- Avoir l’agriculture comme principale source de revenus, laquelle source doit provenir d’activités agricoles exercées sur le ou les lots visés par la déclaration;
- Avoir des revenus générés par les activités agricoles suffisants pour verser un salaire, une quote-part ou un dividende à l’actionnaire ou au sociétaire sans affecter sa viabilité;
- Avoir pour objectif de loger un employé qui est au service de la personne morale qui produit la Déclaration.
Lorsque c’est l’actionnaire ou le sociétaire d’une personne morale qui produit la Déclaration, il doit répondre aux critères suivants :
- Être lui-même une personne physique;
- Être actionnaire ou sociétaire de la personne morale;
- Remplir les mêmes critères que la personne physique déclarante;
- Construire une résidence destinée à l’actionnaire ou au sociétaire, à son enfant ou à un employé de la personne morale déclarante (si tel est le cas, il devra faire la démonstration que c’est bien son enfant qui occupera la résidence);
- Avoir l’agriculture comme principale source de revenus, celle-ci provenant de l’entreprise agricole déclarante. Ces revenus doivent être suffisants pour lui permettre d’en vivre.
Par ailleurs, il est important de préciser que le privilège mentionné à l’article 40 LPTAA est refusé à toute personne qui projette de devenir agriculteur et dont les revenus ne permettent pas d’en vivre au moment où la Déclaration est déposée.
En définitive, l’article 40 LPTAA accorde un privilège important aux agriculteurs qui répondent aux différents critères établis. Il est donc important de bien s’informer quant à ces critères, de même qu’aux formalités nécessaires pour bénéficier de ce privilège. Pour ce faire, il peut être judicieux de consulter un avocat qualifié qui pourra vous aider à mieux vous y retrouver.
Écrit en collaboration avec M. Florent Jutras