Première partie : QUEL MÉCANISME JURIDIQUE CHOISIR ?
Transmettre son entreprise agricole est une étape importante et différents véhicules juridiques peuvent être employés. Il existe trois principales façons de transférer son exploitation agricole : la vente d’actifs, la vente d’actions ou le transfert familial. Voici donc un tour d’horizon de ces mécanismes afin de vous aider à déterminer laquelle de ces méthodes est la plus adaptée à vos besoins.
La vente d’actifs
La vente d’actifs, ou la vente de biens, consiste à vendre les éléments de son exploitation agricole à un particulier ou à une société. En d’autres mots, il s’agit de vendre les éléments de la ferme : terres, bâtiments, machinerie, troupeaux, quotas, etc., à autrui en son nom personnel ou par le biais de sa société agricole, qui cède alors ses actifs.
La vente d’actifs implique généralement un contrat de vente détaillé pour chacun des biens de l’entreprise ou pour un lot d’actifs. Il faut toutefois s’assurer que les biens vendus sont libres de dettes ou d’hypothèques et que les règles particulières applicables, par exemple en matière de vente de quotas, sont respectées.
Avantage : L’achat des actifs d’une entreprise agricole permet à l’acheteur de sélectionner ce qu’il souhaite reprendre et d’éviter d’hériter du passif de l’entreprise qui lui est transférée. L’acquéreur ne sera donc pas lié par les litiges antérieurs, les dettes personnelles ou les obligations contractuelles de l’entreprise qu’il acquiert.
Inconvénient : Il est important de noter que la vente d’actifs par une société agricole peut entraîner une double imposition : d’abord sur le gain en capital réalisé par la société, puis lors du retrait des fonds de la société par le propriétaire. De plus, le vendeur ne peut pas toujours bénéficier de l’exonération pour gain en capital, qui s’applique principalement aux particuliers. Par exemple, si une entreprise vend ses terres, elle paie l’impôt, et le propriétaire est ensuite imposé sur les dividendes. À l’inverse, un agriculteur individuel peut utiliser l’exonération pour réduire l’impôt sur la vente de sa terre.
La vente d’actions
Si l’exploitation agricole, ou la ferme, est détenue par une société par actions, il est possible de vendre les actions de cette société plutôt que d’en vendre les actifs. Lorsqu’un acheteur acquiert une société en achetant ses actions, elle hérite de ses actifs, ses passifs, ses contrats antérieurs ainsi que de l’historique fiscal et juridique de la société.
Avantage : Pour le vendeur, céder les actions de sa société agricole familiale permet souvent de profiter de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) et éviter d’avoir à payer de l’impôt. Pour l’acheteur, l’achat des actions d’une entreprise peut représenter un avantage car il reprend une entreprise « clés en main » et la ferme continue d’opérer sans nécessité de transférer chaque permis, bail ou quota. Cela peut faciliter la continuité des affaires, comme les clients, les fournisseurs et les employés voient peu de changement. Enfin, négocier une vente d’actions évite d’avoir à évaluer individuellement chaque actif : on convient d’un prix global pour l’entreprise.
Inconvénient : L’acheteur doit redoubler de vigilance, examiner les états financiers, les contrats et potentiels litiges de la ferme pour éviter les mauvaises surprises. Souvent, il peut exiger du vendeur des déclarations et garanties dans le contrat de vente d’actions pour s’assurer, par exemple, qu’il n’y a pas de litige en cours ou de dettes cachées.
Le transfert familial et la relève
Le transfert familial désigne la transmission de l’entreprise à la prochaine génération, soit par vente, soit par donation, ou un mélange des deux. C’est un cas fréquent en agriculture, où la passion se transmet souvent aux enfants.
Règles fiscales avantageuses
La Loi sur l’impôt et sur le revenu offre des dispositions avantageuses pour les transferts d’entreprise générationnels en agriculture.
Contrairement à d’autres entreprises, l’agriculteur peut, de son vivant, effectuer un transfert générationnel de ses biens agricoles sans conséquences fiscales immédiates. Cette règle s’applique aux terres agricoles, aux biens amortissables, comme la machinerie agricole, les bâtiments ou les quotas de production. Certaines conditions doivent toutefois être rencontrées. Par exemple, l’enfant recevant les biens agricoles doit être résident canadien et doit participer activement à l’exploitation agricole. L’avantage est majeur : pas de liquidités à trouver pour payer l’impôt lors du transfert à un enfant, ce qui facilite la continuité de l’exploitation.
Planification et gel successoral
Dans plusieurs cas, le transfert générationnel de l’entreprise agricole familiale se fait progressivement et l’acquisition des avoirs, pouvoirs et savoirs est graduelle. Il est recommandé de commencer à planifier la transmission de sa ferme plusieurs années avant la retraite prévue et de procéder par étapes.
Une stratégie courante est le gel successoral. Il s’agit d’une restructuration du capital-actions de l’entreprise permettant de « geler » la valeur actuelle des actifs et de faire en sorte que la croissance de ces actifs bénéficie aux enfants alors que les parents peuvent garder les rênes de l’entreprise. Concrètement, les parents peuvent échanger leurs actions ordinaires pour des actions privilégiées avec droit de vote. Les enfants, quant à eux, souscrivent de nouvelles actions ordinaires, sans droit de vote. Cette technique permet de transférer graduellement la ferme sans choc fiscal immédiat, tout en impliquant la relève dans la croissance.
L’importance d’un accompagnement juridique adapté
En résumé, le choix du mécanisme de transfert dépendra de votre situation : vendeurs à l’externe ou en famille, structure de l’entreprise (incorporée ou non), objectifs financiers de la retraite, etc. La vente d’actifs et la vente d’actions à des tiers comportent des différences majeures en fiscalité et en risques.
Un transfert familial offre des avantages fiscaux uniques mais doit être planifié soigneusement pour éviter les frictions familiales. Dans tous les cas, la clé est d’anticiper et de s’entourer de conseils avisés.
Le cabinet d’avocat Bernier Fournier Avocats garantit un accompagnement juridique personnalisé en matière de transfert d’entreprise. Si vous songez à transférer votre entreprise agricole ou pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter notre équipe ou à visiter notre site web.
Me Maxime Lauzière, avocat, Bernier/Fournier
Écrit en collaboration avec Mme Alexia Lefebvre