Les impacts fiscaux du transfert de son entreprise agricole

Le transfert d’une entreprise agricole, qu’il s’agisse de passer le flambeau à la prochaine génération ou encore de vendre sa ferme à un tiers, est une démarche comportant de nombreux enjeux. Une préoccupation centrale pour l’agriculteur qui transfère son entreprise est : quelles seront les conséquences fiscales?

La Loi sur l’impôt et le revenu[1] (ci-après « LIR ») prévoit plusieurs dispositions avantageuses en matière de transfert, de don ou de vente de biens agricoles. Lors de notre dernière publication, nous avons abordé les différents mécanismes afin de transférer son entreprise. Dans celle-ci, nous explorerons brièvement certaines règles fiscales applicables lors du transfert d’une exploitation agricole.

Règles entourant le transfert d’entreprise générationnel

Le transfert d’un bien agricole à ses enfants

En matière fiscale, il existe une règle anti-évitement prévoyant qu’un transfert de bien entre personnes liées[2] sera réputé avoir été fait à la juste valeur marchande (aussi appelée « JVM » par les fiscalistes)[3]. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsqu’un agriculteur transfère certains biens utilisés dans le cadre de son entreprise agricole à son enfant ou à ses petits-enfants[4]. En d’autres mots, contrairement à d’autres contribuables, l’agriculteur peut transférer, de son vivant, certains biens à ses descendants sans conséquence fiscale.

Certaines conditions, notamment en matière de transfert à une fiducie au bénéfice de son enfant mineur, peuvent également être applicables. Nous vous recommandons donc de faire appel à un professionnel afin d’obtenir les avantages qui correspondent le mieux à votre situation.

La vente d’actions à l’entreprise de ses enfants : dividende ou gain en capital?

Depuis 2021, la LIR a été modifiée afin de favoriser les transferts d’entreprises familiales. Avant ces modifications, la LIR favorisait indirectement les transferts à des tiers plutôt qu’à ses enfants en assimilant la vente d’action d’une entreprise familiale à un membre de la famille à un dividende plutôt qu’à un gain en capital. En conséquence, les entrepreneurs qui transféraient l’entreprise familiale à la société de leurs enfants étaient imposés à un taux plus élevé que ceux qui la transféraient à un tiers non apparenté.

Désormais, la LIR[5] prévoit qu’une société gérée par les descendants d’un contribuable ayant une société agricole familiale pourra bénéficier d’une déduction pour gain en capital suite à un transfert d’actions notamment si :

1. La société acheteuse est contrôlée par les enfants ou les petits-enfants majeurs du vendeur et;
2. La société acheteuse conserve les actions qui lui sont vendues pendant cinq (5) ans.

La déduction pour gain en capital sur les biens agricoles

En plus des règles concernant le transfert de biens intergénérationnel, il est possible pour l’agriculteur de se prévaloir de la déduction pour gain en capital pour les biens agricoles admissibles. Cette déduction est également appelée « exonération cumulative pour gains en capital » ou « ECGC » et est prévue à l’article 110.6 LIR. Les biens visés par cette disposition sont[6]:

• Des biens utilisés dans une entreprise agricole au Canada[7];
• Les actions du capital-actions d’une société agricole familiale;
• Les participations dans une société de personne agricole familiale et;
• Les immobilisations admissibles[8] d’une entreprise agricole au Canada.

En principe, seuls les particuliers résidant au Canada peuvent bénéficier de l’ECGC. Il faut également que le particulier soit propriétaire des biens dont il dispose. Chacun des biens visés doit aussi correspondre à certains critères que nous aborderons brièvement ci-dessous.

Les biens immeubles et les immobilisations admissibles

Afin de bénéficier d’une déduction pour gain en capital, un bien immeuble ou une immobilisation admissible doit :

• Avoir été détenu par un particulier, son conjoint, son enfant, son parent, une société de personne agricole familiale ou une fiducie personnelle;
• Pendant au moins deux (2) ans avant sa disposition.

Dans le cas où le bien ou l’immobilisation a été acquis avant la date du 18 juin 1987, il doit avoir été utilisé par le particulier (ou une personne liée) principalement dans le cadre d’une entreprise agricole. Cette utilisation doit avoir eu lieu dans l’année de sa disposition ou pendant au moins cinq années durant lesquelles le bien lui appartenait.

Dans le cas où le bien a été acquis après le 17 juin 1987, il doit avoir été utilisé dans le cadre d’une exploitation agricole dans laquelle le particulier participe activement et qui constitue sa principale source de revenus. Dans le cas où le bien appartiendrait plutôt à une société familiale, il doit avoir été utilisé pendant au moins deux (2) ans dans le cadre d’une exploitation agricole dans laquelle le particulier participait activement.

Les actions et les parts actives

Lors de la vente d’actions ou de parts actives d’une société agricole familiale, certains critères doivent également être satisfaits afin que le particulier puisse bénéficier d’une déduction. En effet, l’action doit appartenir au particulier (où à une personne liée) pendant au moins 24 mois avant la disposition. Pendant toute cette période, la société doit être active et le particulier doit contribuer à l’exploitation agricole. Bref, la participation active du contribuable à l’exploitation agricole est la clé pour bénéficier de l’ECGC.

Les règles anti-évitement

Bien que les dispositions de la LIR prévoient des assouplissements pour les entreprises agricoles, certaines règles anti-évitement sont également prévues afin d’éviter les abus. Il est donc important de tenir compte de ces règles particulières dans le cadre d’un transfert intergénérationnel ou dans la planification de la vente de son entreprise. Si ces règles sont applicables, elles peuvent engendrer des conséquences fiscales importantes et un manquement peut entrainer des pénalités.

L’importance d’une planification fiscale professionnelle

Une planification fiscale adéquate permet de bien amortir les conséquences fiscales générées par un transfert d’entreprise. Toutefois, une planification trop « agressive » pourrait être considérée comme abusive et occasionner des conséquences indésirées. La vente de votre exploitation agricole, qu’elle soit faite à un tiers ou que l’entreprise demeure dans le giron familial est une étape importante. Un accompagnement professionnel par un avocat fiscaliste dans ces démarches peut vous permettre de réduire le stress comme les impacts fiscaux.

L’équipe de Bernier Fournier avocats est là pour vous conseiller et vous aider pour un transfert d’entreprise sans embuches. Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter ou à visiter notre site web, plus précisément notre page en droit agricole.

Rédigé par Me Maxime Lauzière

Avec l’aide de Madame Alexia Lefebvre

[1] Loi de l’impôt sur le revenu, LRC (1985), ch. 1 (5^e suppl.).

[2] Une personne liée désigne le conjoint, les parents, l’enfant, les petits-enfants d’un particulier, une entreprise contrôlée par celui-ci ou encore, une fiducie dont il est le bénéficiaire.

[3] LIR, préc. note 1, art. 69.

[4] LIR, préc. note 1, par. 73(3).

[5] LIR, préc. note 1, al. 84.1(2)e).

[6] LIR, préc. note 1, par. 110.6(1).

[7] Par exemple, une terre ou un bâtiment agricole.

[8] Par exemple, des quotas agricoles.