Transférer une entreprise agricole ne se résume pas à un simple changement de propriétaire. Qu’il s’agisse d’un transfert familial ou d’une vente à un tiers, l’opération soulève des enjeux importants sur les plans financier, juridique et stratégique. Reprendre une entreprise agricole, c’est souvent reprendre une entreprise en activité, avec ses terres, ses bâtiments, ses équipements, ses engagements et ses besoins de liquidités.
Dans cette troisième capsule de notre série sur le transfert d’entreprise agricole, nous nous intéresserons à un aspect central de toute démarche de reprise : le financement. Nous verrons aussi certains éléments juridiques et réglementaires à considérer afin de favoriser la réussite du projet.
Les principales sources de financement d’une entreprise agricole
Le financement est souvent l’un des principaux défis dans un projet de transfert agricole. L’acquisition d’une exploitation exige généralement des investissements considérables, qu’il s’agisse de financer l’achat de terres, de machinerie, de bâtiments, de quotas, d’inventaires ou encore du fonds de roulement nécessaire au maintien des activités.
Plusieurs solutions peuvent être envisagées pour financer l’acquisition ou la reprise d’une exploitation agricole. Certaines sont offertes à la majorité des entreprises, tandis que d’autres ont été conçues spécifiquement pour répondre aux réalités du secteur agricole. En pratique, il n’est pas rare qu’un projet repose sur une combinaison de plusieurs sources de financement.
Le financement bancaire traditionnel
Les institutions financières offrent différents produits pour soutenir les entreprises agricoles québécoises. Selon la nature du projet, il peut s’agir d’une marge de crédit, d’un prêt à terme ou d’un financement plus spécifiquement adapté au cycle d’exploitation agricole. Ces solutions peuvent servir à financer des dépenses courantes, des achats d’équipement, des travaux d’amélioration ou encore une partie du prix d’acquisition d’une entreprise.
Le financement bancaire demeure donc une voie importante, mais il suppose généralement une bonne préparation. Les prêteurs voudront comprendre le projet, évaluer sa rentabilité et mesurer la capacité de remboursement de l’entreprise. Un dossier structuré, clair et bien documenté, favorise grandement les chances d’obtenir un financement adéquat.
Les hypothèques et les garanties
Dans plusieurs cas, le financement passe aussi par la constitution de garanties en faveur du prêteur. Le prêt hypothécaire est l’un des mécanismes les plus fréquemment utilisés afin de garantir un prêt.
L’hypothèque est une sûreté consentie par l’emprunteur sur certains biens afin de garantir le remboursement de sa dette. Si l’emprunteur fait défaut ou devient insolvable, le créancier pourra exercer des recours sur les biens visés.
Dans une entreprise agricole, plusieurs biens peuvent servir de garantie, notamment les terres, les bâtiments agricoles, la machinerie ou certains autres actifs de l’exploitation.
Il faut toutefois demeurer prudent. Avant de consentir une hypothèque sur des actifs essentiels à l’entreprise, il est important de bien comprendre l’étendue de l’obligation garantie et les conséquences possibles en cas de défaut. Il est également recommandé d’effectuer certaines vérifications, notamment au Registre foncier pour les immeubles et au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) pour les biens meubles, afin de vérifier si les biens offerts en garantie sont déjà grevés d’hypothèques ou d’autres charges.
Les programmes de financement propres au secteur agricole
Au-delà des produits bancaires classiques, il existe aussi des programmes spécialement conçus pour soutenir la relève et favoriser l’établissement ou le transfert d’entreprises agricoles. Ces outils peuvent faire une réelle différence, particulièrement lorsque la capacité d’emprunt est limitée ou que la mise de fonds disponible est insuffisante.
La Financière agricole du Québec (ci-après la « FADQ ») offre plusieurs produits et services en matière de financement agricole. Par exemple, le Programme d’appui financier à la relève agricole est un programme qui permet aux candidats admissibles d’obtenir une aide financière variant entre 20 000$ et 50 000$ pour une relève à temps plein ou entre 10 000$ et 25 000$ pour une relève à temps partiel. Les montants octroyés varient en fonction du niveau de scolarité atteint par la personne qui demande la subvention. D’autres outils financiers, qui ne sont pas uniquement destinés à la relève sont également offerts par la FADQ.
Le Fonds d’investissement pour la relève agricole (ci-après le « FIRA ») constitue également une option intéressante pour les jeunes agriculteurs. Le FIRA offre notamment un prêt de mise de fonds ainsi qu’une solution de location-achat de terres, avec ou sans bâtiments, afin de faciliter le démarrage, le transfert ou l’expansion d’entreprises agricoles.
Construire une stratégie de financement réaliste
Dans les faits, le financement d’un transfert agricole repose rarement sur une seule source. Un projet bien monté combine souvent du financement bancaire, des programmes spécialisés, une mise de fonds personnelle et, selon les cas, d’autres arrangements financiers entre les parties.
Un accompagnement professionnel peut s’avérer très utile à ce stade. Selon la nature du projet, l’intervention d’un comptable, d’un conseiller ou d’un avocat peut aider à structurer le transfert de façon plus efficace, à repérer les enjeux en amont et à éviter certaines erreurs coûteuses.
Certains aspects juridiques
Outre les aspects financiers, certains aspects juridiques doivent également être considérés lors du transfert d’une entreprise agricole.
Les autorisations en zone agricole
Lors du transfert d’une entreprise agricole, notamment lors de la vente ou de la donation de terres agricoles, une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (ci-après la « CPTAQ ») peut être requise dans certains cas.
En effet, en zone agricole, une demande d’autorisation est généralement nécessairement lors d’un lotissement, c’est-à-dire l’aliénation d’une partie de lot, lorsque le vendeur conserve un lot contigu ou réputé contigu, ainsi que l’aliénation d’un lot lorsque le propriétaire conserve un lot contigu ou réputé contigu, sous réserve des exemptions prévues par la loi. Lorsqu’une telle demande est requise, la CPTAQ l’analyse en fonction des critères prévus par la LPTAA, notamment l’intérêt général de protéger le territoire agricole, les particularités régionales lorsqu’une preuve est soumise, le potentiel agricole du lot et des lots avoisinants, les possibilités d’utilisation agricole et les conséquences de l’autorisation sur les activités agricoles existantes.
L’importance d’un contrat de vente bien rédigé
Le transfert d’une entreprise agricole doit également être encadré par des documents contractuels clairs et adaptés à la réalité de la transaction. Dans le cas d’une vente à un tiers, certaines clauses méritent une attention particulière.
La clause de non-concurrence, par exemple, peut être utile pour protéger l’acheteur contre le risque que le vendeur relance une activité concurrente dans le même secteur. Des clauses de non-sollicitation et de confidentialité peuvent aussi être prévues afin de protéger la clientèle, les relations d’affaires, les méthodes de travail et les renseignements sensibles liés à l’exploitation.
Cela dit, ces clauses restrictives doivent être rédigées avec rigueur. En contexte de vente d’entreprise, une clause de non-concurrence doit être limitée, quant à sa durée, à son territoire et aux activités visées, à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’acheteur. La clause de non-sollicitation, pour sa part, doit être claire et proportionnée, mais n’est pas nécessairement invalide du seul fait qu’elle ne comporte pas de limite territoriale.
Un accompagnement juridique adapté à vos besoins
Au terme de cette série de capsules concernant le transfert d’une entreprise agricole, il est important de se rappeler qu’un accompagnement juridique adapté peut faire une réelle différence dans cette étape de la vie de votre entreprise agricole.
Que ce soit au stade du choix du mécanisme de transfert ou plutôt aux stratégies afin de minimiser les impacts fiscaux ou obtenir un financement, les avocats de l’équipe de Bernier Fournier sont là pour vous accompagner. Nos professionnels possèdent à la fois une expertise de pointe en droit commercial, en droit agricole ainsi qu’en droit fiscal. Pour toute question en lien avec le transfert de votre entreprise agricole, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Rédigé par Me Maxime Lauzière
Avec la collaboration de Mme Alexia Lefebvre