Le propriétaire d’un lot exploité à des fins agricoles peut, sous certaines conditions, contraindre son voisin à faire abattre, sur une largeur maximale de 5 mètres de la ligne séparant son lot... Read more »
Comme beaucoup de gens le savent, depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (ci-après nommée la « LPTAA »), il est désormais interdit... Read more »