MONTRÉAL, le 13 mars 2013 /CNW Telbec/ – La section locale 501 des TUAC Canada a remporté une grande victoire pour les travailleurs agricoles au Québec. Dans une décision rendue le 11 mars 2013, la Cour supérieure du Québec a confirmé la décision de la Commission des relations du travail de déclarer inconstitutionnel et inopérant l’article 21, al. 5 C.tr. parce qu’il était contraire à la liberté d’association garantie par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Selon cet article, les personnes employées à l’exploitation d’une ferme n’étaient pas réputées être salariées, à moins qu’elles n’y soient ordinairement et continuellement employées au nombre minimal de trois. Par conséquent, ces travailleurs ne pouvaient se syndiquer.
En plus de déclarer l’invalidité constitutionnelle dudit article, la cour suspend l’effet de cette décision pour une période de douze mois afin de laisser assez de temps au législateur d’intervenir et de modifier la loi. Par ailleurs, le syndicat ne perdra pas ses droits de représenter les travailleurs agricoles salariés de la ferme L’Écuyer et Locas durant cette période. C’est en voulant représenter les travailleurs de cette ferme que les TUAC ont initié cette importante cause.
Après plus de quatre ans de débats juridiques, le syndicat est soulagé que la décision de la Commission des relations du travail soit maintenue. « Nous sommes heureux pour tous les travailleurs agricoles, car cette victoire clôt, je l’espère, un chapitre d’une longue bataille devant les tribunaux », de dire Mario Délisle, responsable du dossier à la section locale 501 des TUAC Canada.
Avec ses quelque 11 000 membres répartis dans plus de 250 entreprises, le syndicat des TUAC 501 est le plus important syndicat de l’alimentation et du commerce de tout le Québec. Notre organisation élargie compte plus de 45 000 membres au Québec, 250 000 au Canada et au-delà de 1,3 million en Amérique du Nord. Nos membres travaillent dans tous les domaines de l’industrie alimentaire et le commerce, ainsi que dans d’autres domaines tels les emplois de service, de transformation, de fabrication, ainsi que les emplois techniques et professionnels.
SOURCE : TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES UNIS DE L’ALIMENTATION ET DU COMMERCE, SECTION LOCALE 501 (TUAC 501)