Le député du NPD de Rimouski-Neigette à Ottawa, Guy Caron, a piloté ces derniers mois le projet de loi C-274 qui visait à garantir les mêmes avantages fiscaux à ceux qui vendent leur petite entreprise à un membre de leur famille qu’à ceux qui la vendent à un individu sans lien de parenté. Le projet, qui avait reçu l'appui de 140 associations et de milliers de citoyens, a été battu en deuxième lecture le 8 février dernier, mais le problème demeure et ses effets sont lourds de conséquences pour le développement régional, pour les agriculteurs, les pêcheurs et les entreprises familiales.
Une loi défavorable aux régions
Aussi tordu que cela puisse paraître, l'agriculteur, le pêcheur ou le petit entrepreneur familial qui vend son entreprise à quelqu'un de sa famille n'a pas droit, au fédéral, aux mêmes avantages fiscaux que s'il la vendait à un pur étranger. La différence entre le prix de vente et le prix d'achat initial, dans leur cas, est considérée comme un dividende et non un gain en capital et, pour cette raison, n'est pas admissible à l'exemption à vie d'impôt sur le premier million de gains, ni à un impôt réduit de 50 % sur la moitié du montant restant, avantages qui reviennent seulement à celui qui vend à un étranger. Les propriétaires qui vendent à leur famille doivent donc payer un impôt sur la totalité du dividende, qui varie de 35 % à 50 % selon les provinces.
À titre d'exemple, selon la loi actuelle, celui qui vend une ferme à quelqu'un de sa famille pour 10 millions de dollars paierait 1 million et quart de plus en impôt que s’il l’avait vendue à un étranger.
Ce désavantage créé pour les transferts d'entreprise à des membres de la famille avait pour but, à l'origine, d'éviter que des acheteurs utilisent des membres de la famille du vendeur comme prête-noms et évitent de payer de l'impôt, quitte à récupérer la propriété par la suite. Le projet de loi de Guy Caron prévenait ce risque d'évasion fiscale en liant les nouveaux avantages fiscaux à une interdiction de revente dans les cinq années suivant la transaction, sous peine de perdre l’avantage fiscal.
En raison du vieillissement de la population et de la concentration des entreprises, cette loi désuète incitera, au cours des prochaines années, des centaines de milliers d'agriculteurs, de pêcheurs et de petits entrepreneurs au Canada (un demi-million environ) à vendre leur entreprise à des étrangers plutôt que de la transférer à un membre de leur famille. Il n'est pas exagéré de dire que cette loi travaille contre la survie des agriculteurs, pêcheurs et entrepreneurs familiaux et accélère l'exode rural, la concentration des entreprises et la « désoccupation » du territoire.
La fourberie des libéraux
On le sait trop, en politique, ce n’est pas le bien commun ni le bon sens qui font la loi, mais l’intérêt des partis. Les projets de loi pilotés par un député de l'opposition ont bien peu de chances d’être adoptés. Le projet de loi de Guy Caron a été battu par les libéraux en deuxième lecture le 8 février, bien que dix députés libéraux, dont deux du Québec, l'aient appuyé. Il ne sera donc pas discuté en comité en vue d'un vote définitif, il est bel et bien mort, même si tous les autres partis l'ont appuyé. Les libéraux prétendent que les coûts d'une telle mesure pour le gouvernement auraient pu s'élever à 300 millions… puis à 800 millions… puis finalement à 1,2 milliard! Un véritable délire. Une preuve en tout cas que le préjudice subi par les petits entrepreneurs n'est pas illusoire. L'équipe de fiscalistes consultée par le député Caron parlait plutôt de 80 millions. Le coût d'une mesure semblable adoptée au Québec a été estimé à 15 millions. Tout cela témoigne de la mauvaise foi manifeste des libéraux.