Le projet de loi n°41 visant à modifier la Loi sur les agronomes contient un certain nombre de changements importants pour le monde de l’agriculture.
Notamment, ce projet de loi modifie les règles concernant l’exercice de la profession d’agronome. À cet effet, il remplace l’exemption actuellement accordée aux agriculteurs leur permettant de poser des actes réservés aux agronomes dans leur entreprise et met plutôt en place une exemption pour les personnes pratiquant ces actes, pourvu qu’elles le fassent en conformité avec un règlement adopté par le conseil d’administration de l’ordre.
Le projet de loi oblige le conseil d’administration à consulter l’Ordre des Technologues et d’adopter un règlement les concernant, mais en ce qui concerne les agriculteurs n’étant pas technologues, le projet de loi dans sa forme actuelle laisse le conseil d’administration libre d’adopter ou non un tel règlement, de même que son contenu. Or, actuellement, le règlement ne prévoit essentiellement que quelques exemptions pour les étudiants et candidats à la profession afin qu’ils puissent poser des actes sous la supervision d’un agronome.
La description plus générale des actes réservés actuellement en vigueur sera remplacée par une liste plus détaillée à laquelle sont prévus les actes suivants :
1° évaluer l’état d’un substrat, d’une culture ou d’un élevage;
2° analyser une entreprise agricole ou agroalimentaire au moyen de critères technico-économiques qui sont choisis en faisant appel à des connaissances qui relèvent de l’exercice de l’agronomie;
3° déterminer la nature, la composition, la quantité et le mode d’utilisation d’une substance ou d’un mélange de substances permettant de répondre aux besoins nutritionnels d’un animal ou d’un végétal ainsi que le moment où la substance ou le mélange doit être utilisé […];
4° déterminer les méthodes de traitement préventif ou de protection à appliquer à un substrat, à une culture ou à un élevage […];
5° élaborer une intervention relative à l’aménagement ou à l’exploitation d’un substrat ou à la conduite d’une culture ou d’un élevage;
6° élaborer un programme d’amélioration génétique d’un élevage;
7° préparer et donner, dans le cadre de l’exercice d’une activité prévue aux paragraphes 1° à 6°, des avis ou des rapports écrits qui sont signés et scellés.
En vertu du Code des professions, une personne physique qui pratiquerait l’un ou l’autre de ces actes réservés serait passible, pour chaque infraction, d’une peine variant entre 2?500 et 62?500 dollars. Une personne morale, essentiellement une société par actions ou une coopérative, serait passible d’une peine d’au moins 5?000 et d’au plus 125?000 dollars.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi ouvre la porte à la création de deux catégories d’agriculteurs : ceux qui sont aussi technologues en agriculture et ceux qui ne le sont pas. Et il donne un grand pouvoir aux agronomes pour déterminer quels seront les actes que pourront poser les uns et les autres. Il sera important de suivre l’évolution du dossier afin d’évaluer plus exactement quelles seront les conséquences pour les agriculteurs.
