LONGUEUIL, QC, le 2 juin 2011 /CNW Telbec/ – L’Union des producteurs agricoles (UPA) et la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ) accueillent positivement le dépôt, aujourd’hui, du projet de loi 21 visant à modifier la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche.
Rappelons que la Cour d’appel, par sa décision du 3 septembre 2010 dans le dossier d’un acheteur de sirop du Nouveau-Brunswick (jugement Bourgoin sur les dommages liquidés), avait remis en question et limité le pouvoir de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ) d’établir, dans le cadre d’un arbitrage, des clauses de dommages liquidés dans des conventions. Dès lors, forte d’une résolution adoptée à l’unanimité lors de son congrès général en décembre dernier, l’UPA signifiait au ministre de l’Agriculture du Québec la nécessité de renforcer la Loi. Plus précisément, l’Union souhaitait que soit précisée et confirmée l’adéquation parfaite entre une convention arbitrée et une convention négociée. L’UPA réclamait également que soit expressément confirmé le pouvoir de la Régie d’ordonner le paiement de sommes d’argent en cas de non respect à la Loi, en conformité avec les règlements adoptés sous son autorité et avec les conventions de mise en marché.
« Le jugement Bourgoin avait semé le doute quant aux pouvoirs de la Régie dans le cadre de conventions arbitrées, une situation commune à plusieurs secteurs de production dotés d’un plan conjoint. Le projet de loi corrige cette situation en confirmant la légitimité de la Régie en cette matière. Il démontre aussi l’appui du gouvernement du Québec à des pratiques ayant permis à plusieurs systèmes de mise en marché de s’autoréguler et d’atteindre une mise en marché efficace et ordonnée », a déclaré le président général de l’UPA, M. Christian Lacasse. « La mise en marché collective a fait ses preuves dans le secteur de l’érable, permettant un développement exceptionnel dont tous peuvent être fiers. C’est donc une excellente nouvelle, d’autant plus que le projet de loi réaffirme clairement la pleine validité des décisions passées de la Régie ainsi que leur conformité aux intentions du législateur, empêchant du coup toute contestation juridique individuelle ou collective dans le futur », a ajouté le président de la FPAQ, M. Serge Beaulieu. Tant l’UPA que la FPAQ considèrent qu’il est encore temps, pour les députés, d’adopter le projet de loi d’ici la fin de la session parlementaire.
Source: Éliane Hamel