, le 31 oct. 2011 /CNW Telbec/ – Le Conseil des entrepreneurs agricoles (CEA) tient à dénoncer l’adoption rapide par le gouvernement du projet de loi 21, qui vise à donner à la Régie des marchés agricoles et agroalimentaires d’énormes pouvoirs coercitifs.
Cette nouvelle loi permettra à la Régie d’imposer des sanctions financières (remboursements et pénalités), de prescrire des dommages liquidés et de condamner quiconque à en faire le paiement. Le gouvernement agit ainsi en réaction aux jugements de la Cour d’appel dans les affaires Bourgoin, Bombardier et de l’Érablière de l’Amitié.
L’étude en commission parlementaire du projet de loi 21 est prévue pour le mardi 1er novembre et, malheureusement, aucun organisme ne sera entendu.
Les modifications contenues dans le projet de loi 21 sont pourtant importantes et auront des conséquences à très long terme sur le droit des individus et des entreprises en venant cristalliser le pouvoir de la Régie et des offices de mise en marché. Or, cette question fait partie des réflexions posées à nos organismes par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation dans le cadre de sa consultation sur son Livre vert pour une politique bioalimentaire.
Pourquoi tant de hâte à vouloir régler cette question en quelques heures et sans consulter les organismes? Cette façon de faire tranche radicalement avec l’appel à la concertation lancé par le ministre de l’Agriculture dans le Livre vert.
Nous demandons au ministre de l’Agriculture Pierre Corbeil de reporter l’adoption du projet de loi 21 après les consultations de la commission parlementaire présentement chargée de nous entendre quant au contenu de la future politique bioalimentaire. Les réformes des lois agricoles à la pièce, c’est assez!
Dans l’éventualité où le ministre Corbeil persiste dans sa volonté de ne pas attendre la conclusion de sa consultation sur la politique bioalimentaire, nous demandons aux élus de reconnaître la nécessité d’entendre les groupes en commission parlementaire au moment de l’étude du projet de loi 21, afin d’obtenir leur opinion.
Rappelons que dans ses récents jugements, la Cour d’appel statue que la Régie des marchés agricoles ne possède pas le pouvoir de condamner un acheteur à payer des dommages-intérêts liquidés pour avoir contrevenu à une convention de mise en marché. Elle indique aussi que la Régie ne possède pas le pouvoir d’ordonner le paiement de contributions (recouvrement, pénalité, dommage). La Cour d’appel a clairement décrété, dans le jugement de l’Érablière de l’Amitié, que « les tribunaux de droit commun demeurent ici compétents ».
Renseignements :
Gilles Brouillard