La semaine dernière, la commission parlementaire de l’aménagement du territoire étudiait le contenu du projet de loi 122 qui introduit des modifications importantes à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). Premièrement, nous appuyons la position de la présidente de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) prise devant la commission parlementaire en ce qui a trait aux allégements suggérés.
Cependant, à titre de producteur agricole, d’ancien commissaire à la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) et d’actuel président du Conseil des entrepreneurs agricoles, je suis d’avis qu’il est nécessaire d’assurer une protection accrue aux meilleures terres agricoles du Québec. En effet, en se basant sur la classification du potentiel des terres agricoles du Québec, les sols de qualité 1, 2 et 3 sont les plus favorables à la pratique de l’agriculture et sont souvent situés au pourtour des villes. Pour ces terres, la protection offerte par la loi doit être renforcée afin de refuser clairement toute demande.
En contrepartie de ce resserrement des règles et pour tenir compte des enjeux de vitalité des communautés rurales, les municipalités pourraient bénéficier de plus d’autonomie pour des projets dans les zones où les sols agricoles sont de classe 7 (les moins propices à la pratique de l’agriculture) et n’ont pas de potentiel acéricole.
Pour ce qui est des sols agricoles de classe intermédiaire (4, 5 et 6), une plus grande rigueur dans les décisions de la CPTAQ pourrait être possible dans la mesure où la MRC a procédé à la révision de son schéma d’aménagement et de développement, qu’elle s’est engagée à protéger les sols de classe 1 à 3 et qu’elle a prévu des règles de cohabitation adéquates afin d’éviter les conflits d’usage.
Pour freiner la spéculation foncière à des fins de développement urbain sur les meilleures terres agricoles, une surtaxe foncière devrait aussi être appliquée sur les terres agricoles n’appartenant pas à des entreprises agricoles actives et qui ne font pas l’objet d’une activité forestière ou de culture.
Le débat actuel autour du projet de loi 122 ne doit donc pas servir à polariser les oppositions. Quelle que soit la région, je suis convaincu qu’il est possible de mieux protéger les meilleures terres agricoles tout en offrant un cadre contrôlé de développement municipal. Ceci permettra aussi d’accélérer le processus décisionnel de la CPTAQ, qui doit demeurer le seul maître d’œuvre en la matière pour mieux protéger les meilleures terres agricoles du Québec.
Finalement, pour mieux sécuriser les entrepreneurs agricoles, nous invitons le gouvernement à procéder par un véritable projet de loi dédié, plutôt que par modification réglementaire comme le fait actuellement le projet de loi 122.
Jacques Cartier, président du Conseil des entrepreneurs agricoles
