Québec, le 26 octobre 2011. – Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, ministre responsable des régions de l’Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec et député d’Abitibi-Est, M. Pierre Corbeil, annonce l’adoption du principe du projet de loi no 21 visant à modifier la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche.
Ce projet de loi, s’il est adopté, modifiera quatre des articles de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche. Ces modifications ont pour objet :
? de rétablir un environnement d’affaires stable et facilitateur en confirmant, hors de tout doute, les pouvoirs requis par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec pour assurer le respect des règles, notamment le pouvoir de décréter des pénalités financières dans une convention et d’ordonner le paiement de toute somme d’argent;
? d’assurer un traitement équitable entre des situations passées et des cas futurs.
« Il importe d’agir de manière que le contexte dans lequel évoluent les producteurs et les acheteurs facilite le plus possible les affaires du secteur bioalimentaire. Cela implique des règles claires et connues de tous, y compris des mécanismes touchant l’application et le respect de ces règles », a mentionné le ministre Corbeil.
Rappelons que la Cour d’appel a repris, le raisonnement développé à l’occasion de l’arrêt Bourgoin, à savoir le 3 juin 2011 dans l’affaire Bombardier, puis le 30 septembre 2011 dans celle de l’Érablière de l’Amitié SENC.
« Ces jugements rappellent qu’il est temps aujourd’hui, pour le législateur, de confirmer ce qu’était son intention à l’égard des pouvoirs de la Régie, au moment de l’adoption de la Loi, voilà maintenant près de 40 ans », a tenu à préciser M. Corbeil.
Source: Hélène Sauvageau