Commentaires du CILQ sur le Projet de loi 21
Projet de loi 21
Le Conseil des industriels laitiers du Québec (CILQ) endosse l’objectif visé par le projet de loi 21
de donner à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec les pouvoirs nécessaires
pour faire respecter ses décisions. Nous croyons que ces amendements sauront renforcer la
Régie et par extension, serviront toute l’industrie agroalimentaire. Toutefois, ces amendements
demeureront incomplets à moins de les accompagner d’amendements tout aussi importants :
une balise sur les pénalités, un processus de nomination des régisseurs plus juste et plus ouvert
et la possibilité de faire appel sur le contenu des décisions de la Régie. Néanmoins, puisque le
projet de loi ne fait l’objet d’aucune consultation publique ou officielle et qu’il contient une
clause obscure sur la rétroactivité, le CILQ s’y oppose.
Le CILQ partage l’opinion de la Commission sur l’avenir de l’agriculture et l’agroalimentaire du
Québec (CAAAQ) concernant toutes les questions soulevées sur la bonne gouvernance de la
Régie. En particulier, le CILQ endosse ses recommandations sur la Régie des marchés agricoles et
alimentaires du Québec de revoir la procédure de nomination des régisseurs et à l’instar des
autres tribunaux administratifs, de permettre de faire appel du contenu de ses décisions au
Tribunal administratif du Québec (TAC).
Procédure de nomination des régisseurs de la RMAAQ
Historiquement, la Régie est composée de régisseurs provenant presque exclusivement de deux
sources : l’UPA et la fonction publique. Cette pratique a permis à la Régie de bien connaître un
seul secteur visé par son mandat et de prendre des décisions en conséquence. Plusieurs
secteurs visés par la Loi sur la mise en marché des produits agricoles et agroalimentaires ont
déploré, devant la Commission Pronovost (CAAAQ) en 2007, que la Régie n’avait pas accès à la
connaissance nécessaire (aucun régisseur de leurs secteurs) et en particulier, dans les cas de
décisions arbitrales impliquant producteurs, transformateurs, consommateurs et, dans certains
cas, transporteurs ou détaillants.
De plus, même après le dépôt du Rapport Pronovost, le gouvernement ne tient encore
aucunement compte des règles de bonne gouvernance habituelles d’imposer un délai
raisonnable avant de nommer des anciens lobbyistes dans des postes aussi sensibles que ceux
de régisseurs.
Le Rapport Pronovost proposait une procédure plus transparente et moins restreinte dans le
choix et dans la désignation des régisseurs. Le Rapport Pronovost justifie ses recommandations
sur le besoin d’établir des pouvoirs qui sont équilibrés par la présence de contre pouvoirs qui
servent de « chien de garde ». Sans cet équilibre, c’est tout un secteur alimentaire qui peut
disparaître.
L’Alliance de la transformation agroalimentaire (ALTA) recommandait en 2007 que « le nombre
de régisseurs devrait refléter l’importance économique des acteurs (producteurs,
transformateurs, consommateurs, autres) ».
Le CILQ recommande d’inclure dans la loi un processus de nomination des régisseurs plus
équitable et plus transparent, sans toutefois s’en tenir exclusivement à la formule précise
détaillée dans le Rapport Pronovost.
Appel du contenu des décisions de la Régie
Plusieurs régies et commissions québécoises comportent des modalités permettant la révision
du contenu de leurs décisions auprès du Tribunal administratif du Québec (TAQ). Pour la Régie
des marchés agricoles et alimentaires du Québec, seules les erreurs de droit sont admises en
révision. Sinon, seul le ministre ou le Conseil des ministres peut procéder à une révision du
contenu. Cette dernière possibilité (la révision du gouvernement) favorise presque toujours
ceux qui détiennent le pouvoir politique, ce qui va à l’encontre d’une bonne gouvernance d’un
tribunal quasi judiciaire.
Pour ces raisons, le CILQ recommande que la loi soit modifiée pour permettre de faire appel du
contenu des décisions de la Régie au Tribunal administratif du Québec, plutôt qu’aux instances
politiques. Accepter un tel changement, c’est de permettre à la Régie d’atteindre le même
niveau de rigueur et d’excellence que ses pairs.
Procédures du projet de loi 21
Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucune consultation publique, contrairement à ce qui est
véhiculé dans le Livre vert et contrairement à tout dépôt de projet de loi dans le monde
démocratique. Sur cette base le CILQ ne peut endosser le projet de loi 21.
Conclusion
Les amendements actuels du Projet de loi 21 ont pour but de renforcer l’autorité de la Régie et
le CILQ endosse ces objectifs. Toutefois, comment agir à ce niveau et ne pas se soucier que ce
tribunal administratif puisse jouir des mêmes règles de conduite, de la même rigueur, de la
même réputation et de la même transparence que les autres tribunaux administratifs du
Québec? Accepter les seuls amendements prévus dans le projet de loi 21 c’est priver la Régie et
par extension, c’est priver toute la filière de l’industrie agroalimentaire, d’un statut supérieur
d’excellence qui lui revient. Nous voulons être fiers de la Régie des marchés agricoles et
alimentaires du Québec et nous désirons qu’elle « brille parmi les meilleurs » tribunaux de son
genre.
Au nom du Conseil des industriels laitiers du Québec
