Des producteurs de porcs indépendants poursuivaient depuis des années la Financière agricole du Québec ( FADQ ) et lui reprochaient d’avoir mis en application de façon déraisonnable et sans préavis, à compter du 1er janvier 2009, un nouveau calcul du coût de production de la ferme-type qui aurait eu pour conséquence de réduire le montant des compensations du programme ASRA par rapport aux années antérieures.
Pour le Tribunal ( La Cour supérieure) « D’entrées de jeu, le Tribunal souligne que la méthodologie utilisée par le Centre d’études sur les coûts de production en agriculture (CECPA )dans le cadre de son étude du coût de production de la ferme-type n’est pas remise en question par les demandeurs, (…) que les compensations versées à compter de 2009 l’ont été en conformité avec les paramètres de L’ASRA, cela dit dans la présente affaire, force est de conclure que l’adoption du nouveau modèle-type à compter du 1er janvier 2009 a eu des impacts chez certains adhérents».
Le Tribunal conclut: « Toutefois cette situation ne suffit pas pour qualifier la décision de procéder à sa mise en place d’inéquitable ou de conclure à l’absence de bonne foi de la FADQ.»
Le Tribunal expose ensuite dans ses conclusions que « la théorie avancée par l’expert Marquis voulant que le conseil d’administration de la FADQ ait pris sa décision d’adopter le nouveau modèle de la ferme-type sans que l’étude soit terminée, puisque le rapport final de l’étude du CECPA date d’avril 2009, ne tient pas la route suivant le témoignage posé et crédible de M.Goulet ( * agronome à l’emploi du CECPA)»
Si le Tribunal reconnaît qu’à l’aube de 2009, « certaines entreprises des personnes physiques en demande éprouvaient des difficultés financières au sortir de la crise sanitaire et de la faiblesse marquée des prix (…) le Tribunal ne peut ignorer les propos de l’expert Marquis voulant que la baisse des compensations n’est pas l’unique cause de la cessation de la production porcine de certaines de celles-ci».
Le Tribunal rappelle que « La raison d’être du programme de l’ASRA n’est pas de verser une aide afin de pallier entièrement les difficultés financières de chaque adhérent aux prises entre autres, avec un problème d’endettement ou de qualité de production plus importants que ceux observés en moyenne lors de l’étude économique de la ferme-type».
Le Tribunal, le 13 mai dernier, sous la présidence du juge Jacques Blanchard «rejette donc la demande en jugement déclaratoire en responsabilité civile ou sans faute et en dommages et intérêts, le tout, avec les frais de justice».