L’adoption de la Loi sur les producteurs agricoles en 1972 a mis en place le cadre législatif qui allait donner naissance à l’Union des producteurs agricoles (UPA). L’objectif désiré était d’assurer que les producteurs agricoles puissent bénéficier d’un droit d’association et de représentation auprès de leurs interlocuteurs gouvernementaux.
Il en découle plusieurs obligations pour les producteurs dont notamment celle de la cotisation obligatoire. En vertu du Règlement sur les catégories de producteurs, leur représentation et leur cotisation annuelle à l’Union des producteurs agricoles, les producteurs sont classés en différentes catégories de producteur, par exemple, le producteur individuel et le producteur regroupé. Or, dépendamment de la catégorie du producteur, l’UPA peut exiger de celui-ci certains documents dans le but d’établir leur nombre de votes ainsi que le montant de leur cotisation annuelle.
À titre d’exemple, le producteur individuel n’a aucun document à fournir à l’UPA, alors que le producteur indivisaire dont un seul indivisaire est engagé dans la production d’un produit agricole doit fournir à l’UPA, afin d’établir leur nombre de votes et leur cotisation, plusieurs documents, dont la déclaration de revenus provinciale et l’avis de cotisation de Revenu Québec.
Quant au producteur constitué en personne morale à actionnaire unique, il doit également fournir différents documents à l’UPA, à savoir une certification de son capital-actions et un rapport d’audit sur la détention de ce capital accompagné d’une déclaration sous serment.
Est-ce que la remise de ces documents veut dire que l’UPA peut s’ingérer dans les affaires privées des producteurs et obtenir davantage d’informations confidentielles?? La réponse est non. Seuls les offices et la Régie sont dotés de l’autorité législative permettant d’avoir accès aux livres, registres ou autres documents qui sont la propriété des producteurs.
Effectivement, La Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (Loi sur la mise en marché) établit les pouvoirs réglementaires des offices et ce sont eux qui déterminent, par règlement, quels sont les renseignements et documents que les producteurs doivent conserver et leur fournir pour l’application du plan de mise en marché et des règlements assujettis à la Loi sur la mise en marché. Le pouvoir d’accès aux informations des offices est donc limité par les règlements en place.
En ce qui a trait à la Régie, sachez que la Loi sur la mise en marché lui confère tous les pouvoirs d’enquêtes et d’inspections quant à la production ou mise en marché d’un produit agricole. Ainsi, conformément à ce pouvoir, elle peut requérir de toute personne ou société des renseignements touchant une matière qui fait l’objet de la Loi sur la mise en marché.