La Vie agricole a pris connaissance d’un courrier envoyé à Me Jennifer Lemarquis, secrétaire pour la Régie des Marchés Agricoles et Alimentaires du Québec ( RMAAQ), envoyé par Williams Avocats et Conseils le 27 juillet dernier (courrier 90064). Il y est spécifié que ce cabinet est mandaté par Les Producteurs de lait du Québec (PLQ) afin de transmettre la demande d’approbation du Règlement sur le fonds relatif à l’amélioration des conditions de mise en marché et l’imposition d’une contribution spéciale. Le cabinet précise que ce règlement a été adopté par les membres du conseil d’administration des PLQ réunis les 24 et 25 mai derniers. Une nouvelle contribution de 0,35 $ / hectolitre en janvier 2024 se dessine-t-elle ?
« Cette démarche vise à permettre aux PLQ d’appuyer financièrement, de concert avec les autres offices provinciaux de mise en marché du lait, les mesures à être déployées pour encourager la valorisation des solides non gras ( « SNG» ) au Canada», écrit le cabinet Williams rappelant que le comité sur la mise en commun de P10 a travaillé au cours des derniers mois au développement d’un programme national ( programme de croissance des marchés) «pour encourager l’utilisation de tous les composants du lait, mais plus particulièrement les SNG. »
Les PLQ rappellent dans ce courrier transmis par leurs avocats à la RMAAQ qu’ils ont consulté leurs groupes régionaux qui « se sont déclarés en accord avec la mise en place à l’échelle nationale d’outils financiers visant à assurer le développement et la pérennité de capacités de traitement de SNG, et à cette fin, de lever une contribution de 0,35 $ / hl».
Les PLQ demandent à la Régie l’autorisation de percevoir la contribution spéciale à compter du 1er janvier 2024.
Certains doutent
La Vie agricole a pris connaissance d’un courriel d’un producteur, Vincent Kheletter, qui s’oppose à ce règlement et demande une audience publique à la RMAAQ. Il écrit : « À la lecture du document 90064 je viens vous émettre mes commentaires. Pour commencer, je constate qu’en déposant ce document les PLQ ne respectent pas le cadre de l’article 100.1 de la loi et qu’ils ne sont pas habilités à imposer leur contribution de 0.35$ de l’hectolitre du produit visé mis en marché ni à utiliser la contribution de la manière prévue aux modifications réglementaires. Il en découle que les PLQ ne sont pas habilités de créer un fonds spécial pour donner l’impression aux producteurs qu’ils vont pouvoir produire plus alors qu’aucune étude ne peut prédire à quoi va servir le futur produit transformé. Et s’il advenait que nos transformateurs l’incorporent dans leurs recettes cela signifierait une baisse et non une hausse de production, on nous prédit des hausses de marché et dans notre bulletin des PLQ du mois d’août presque tout est à la baisse. Autre point et non le moindre un producteur transformateur est exempté de cette contribution il faudrait savoir pourquoi ? »
Pour Vincent Kheletter ces décisions ont été prises en assemblée, mais par une minorité de producteurs.