Le démarrage d’une entreprise agricole peut susciter beaucoup de questions chez les entrepreneurs alors que plusieurs décisions importantes doivent être prises avant même d’en avoir débuté l’exploitation et que ces décisions peuvent bien souvent revêtir un caractère quasi irréversible. À cet égard, un des premiers choix que devra faire l’entrepreneur est celui de la forme juridique que prendra son entreprise agricole. Il s’agit d’une décision très importante puisque chaque forme d’entreprise apporte son lot d’avantages et d’inconvénients. Hormis l’entreprise individuelle, nous vous proposons donc un bref survol des deux principales formes d’entreprises agricoles au Québec, soit la société en nom collectif (SENC) ainsi que la société par actions (SPA).
La société en nom collectif
En somme, une SENC est un groupement de personnes, appelées associés, qui conviennent, dans un esprit de collaboration, d’exercer une activité commune et dont les associés ont pour but d’exploiter une entreprise, d’y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d’activités, et de partager entre eux les bénéfices pécuniaires et les pertes qui en résultent.
L’un des principaux avantages de la SENC est qu’il s’agit d’une forme d’entreprise simple et peu coûteuse. En effet, le Code civil du Québec prévoit même qu’une entente verbale est suffisante pour la former. Toutefois, il faut souligner qu’il est beaucoup plus prudent de rédiger une entente écrite. Par ailleurs, la SENC, à l’inverse de la société par actions, ne nécessite pas de déclaration de revenus distincte puisqu’il revient à chacun des associés de déclarer dans sa propre déclaration de revenus le pourcentage de revenus de la société auquel il a droit.
Au surplus, il existe certains avantages fiscaux puisque les revenus de la société sont considérés comme les revenus personnels des associés. Les associés peuvent donc bénéficier de crédits d’impôt réservés aux particuliers et peuvent aussi utiliser les dépenses de l’entreprise pour réduire leur impôt personnel. Or, il faut savoir que si les revenus des associés sont trop élevés, il sera toutefois désavantageux de faire affaire sous une SENC.
Un important désavantage de la SENC est que les associés engagent leur responsabilité personnelle. En effet, le patrimoine de la SENC n’est pas distinct de celui de ses associés contrairement à une société par actions qui constitue en soi une personnalité juridique distincte à part entière. Cela étant, chaque associé est donc responsable personnellement des dettes et obligations de la société, et ce, malgré qu’elles aient été contractées par un autre associé. Les associés au sein de la SENC doivent obligatoirement partager les bénéfices ainsi que les pertes, mais ils pourront prévoir un pourcentage de partage distinct pour chacun d’entre eux. Il faudra aussi procéder à une déclaration d’immatriculation au Registraire des entreprises du Québec.
La société par actions
Quant à la SPA, il s’agit d’une autre forme d’entreprise couramment utilisée pour exploiter une entreprise agricole. Bien qu’elle puisse être formée par une seule personne contrairement à la SENC, les formalités juridiques nécessaires afin de la constituer sont beaucoup plus complexes et dispendieuses que pour la création d’une SENC. Son fonctionnement est aussi significativement plus compliqué puisque la loi prévoit une structure interne exigeante (conseil d’administration, assemblées générales des actionnaires, etc.).
Le principal avantage d’une SPA est qu’elle est considérée comme une personnalité juridique distincte des actionnaires. Cela a pour principale conséquence de limiter la responsabilité des actionnaires puisque la société est la seule responsable de ses dettes et obligations. Ceci étant, la personnalité juridique autonome de la SPA a pour corollaire de nécessiter la production de déclarations de revenus distinctes de celles de ses actionnaires. À l’instar de la SENC, la SPA qui souhaite exercer des activités au Québec doit s’immatriculer au Registraire des entreprises du Québec.
Il faut souligner par ailleurs que les avantages fiscaux d’une SPA sont non négligeables et incitent souvent les entrepreneurs à opter pour cette forme d’entreprise. En effet, les taux d’imposition d’une compagnie sont généralement moins élevés que ceux réservés pour les particuliers ayant des revenus moindrement substantiels. En somme, il faut retenir que dès lors que les profits générés par l’entreprise excèdent le rythme de vie du propriétaire, il est généralement avantageux de considérer l’incorporation. De plus, la SPA offre davantage de flexibilité au niveau de la planification fiscale en permettant notamment de choisir la forme de rémunération versée à l’actionnaire, soit un salaire ou un dividende, ou encore les deux à la fois. Cette possibilité de choisir le mode de rémunération de l’actionnaire peut également revêtir un avantage en termes d’optimisation fiscale. Enfin, la SPA offre aussi la possibilité de bénéficier de réduction pour gain en capital lors de la disposition d’actions par l’actionnaire ou encore lors de la disposition d’actifs par l’actionnaire en faveur de la SPA.
En terminant, à titre de principaux désavantages, outre les frais d’incorporation et annuels de la SPA et la production de déclarations de revenus annuelles supplémentaires, retenons que la SPA ne permet pas le transfert de perte fiscale de l’entreprise aux actionnaires ou encore de déduction de gain en capital sur la disposition de biens par la SPA.
Mot de la fin
En terminant, nous rappelons que l’énumération des principaux avantages et inconvénients des formes d’entreprises abordés dans le présent texte ne se veut aucunement être une analyse exhaustive sur laquelle le lecteur devrait se baser afin de choisir la forme de constitution de son entreprise. À tous égards, le choix de la forme juridique pour l’exploitation d’une entreprise agricole doit être analysé minutieusement par des avocats, comptables ou notaires compétents afin de bénéficier d’une stratégie réfléchie et durable.
Rédigé avec la précieuse collaboration de Me Katherine Côté