Dans le contexte actuel de la crise dans le porc rendue très médiatique depuis l’annonce de la fermeture de l’abattoir de Vallée-Jonction, La Vie agricole est à l’affût de toute information en lien avec ce secteur. Alors que le débat autour de l’ASRA ( Assurance Stabilisation des Revenus Agricoles) reprend au sein de la communauté des producteurs de porcs indépendants, souvent frustrés que ce soutien soit attribué également à des intégrateurs, nous apprenons qu’un procès en lien avec le sujet de l’ouverture de l’ASRA aux intégrateurs aura lieu à la Cour supérieure du Québec à compter du 16 octobre prochain.
Ce qui y sera débattu n’est pas le choix politique d’avoir décidé, il y a plus de dix ans maintenant, d’élargir le soutien de l’ASRA aux intégrateurs, mais bien plus les conséquences sur les vies des producteurs indépendants dont plusieurs ont fini ruinés n’étant plus en mesure, du jour au lendemain, d’affronter leurs investissements. Ce n’est donc pas le choix politique qui sera contesté, mais la méthode et l’impact.
La Cour supérieure du Québec au lieu de la Régie des marchés agricoles
On sait que les dossiers agricoles sont tranchés à la Régie des marchés, tribunal administratif, «mais dans ce cas précis, il ne s’agit pas d’un différent sur un plan conjoint ou de gestion de marché», nous a précisé Me Gérard Samet, rencontré samedi dernier à Montréal, l’avocat qui défendra les producteurs indépendants en Cour supérieure. Et c’est pour cela que ce différent ne sera pas entendu à la Régie des marchés.
Y a-t-il faute civile?
La seule question qui se pose alors que La Financière ne pouvait changer le système, car c’était suite à une décision politique, c’est : Porte-t-elle une responsabilité en répondant à cette décision politique en changeant de régime du jour au lendemain? «Nous contesterons la brutalité de la méthode en démontrant une faute civile.», dit Me Samet.
«À titre d’exemple dans le marché du bœuf qui lui aussi est intégré, on a fait une transition lors des changements de méthode. Pour le porc on a eu un changement du jour au lendemain en ce qui concerne les règles de financement.», de préciser Me Samet.
«Par exemple, Charles Proulx, qui reprend le leadership dans ce dossier (suite au récent décès de Simon Marceau, producteur de porc de Saint-François-de-la Rivière-du-Sud) a obtenu à l’époque au mois de novembre, sur la base de ses revenus liés à L’ASRA, du financement pour acheter des machines pour accentuer sa productivité et au 1e janvier suivant, il ne pouvait plus faire face en raison du changement de méthode d’application de l’ASRA, en raison de l’ouverture aux intégrateurs et d’une baisse de l’aide accordée aux indépendants.», de dire Me Samet.
Un expert, sous-ministre adjoint à l’époque de Jean Garon, dans le dossier
Toutes les étapes pour un procès en bonne et due forme ont été franchies y compris un interrogatoire (qui est versé au dossier) qui a eu lieu dans les locaux de La Financière agricole.
La poursuite telle qu’entamée par Me Samet est prévue par le code de procédure civile et portera sur les circonstances de changement de modèle fait brutalement.
La question sur laquelle le juge aura à trancher est donc à savoir s’il est convenable de changer de modèle économique sans préavis. Il y a évidemment de la part de la centaine de producteurs associés à la poursuite une demande de réparation des préjudices.
«On a fait appel à un expert, Léo-Jacques Marquis, sous-ministre adjoint à l’époque de Jean-Garon, qui au cours des années à fait l’analyse des pertes pour chaque producteur», de dire Me Samet.
La Vie agricole ne manquera pas de suivre ce dossier avec intérêt.