L’international Dairy Foods Administration (L’IDFA) est préoccupée par deux barrières commerciales canadiennes qui pourraient violer les accords États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC), et qui empêchent les exportations laitières américaines d’atteindre les 227 millions de dollars selon une note de l’organisation datée 28 octobre dernier et obtenue par La Vie agricole.
La note précise que : «Le Canada a maintenu des conditions restrictives pour l’attribution des contingents tarifaires qui sont incompatibles avec les conditions énoncées dans l’AEUMC et qui limitent certaines exportations de produits laitiers américains. »
Il est fait référence à «des incohérences entre le chapitre sur l’agriculture de l’AEUMC ainsi que l’annexe sur les contingents tarifaires dans la liste canadienne».
Par exemple, lit-on, «Les conditions d’admissibilité et de calcul de l’allocation du Canada limitent l’accès aux ‘’Fromages de tous types’’ à seulement 15% pour les distributeurs et 85% aux transformateurs, conditions qui ne sont pas incluses dans les engagements de l’AEUMC et qui contredisent les engagements supplémentaires de l’AEUMC».
«Outre les préoccupations liées aux conditions du contingent tarifaire du fromage et du beurre du Canada, le contingent tarifaire du Canada la réglementation sur le lait de consommation et la crème semble également incompatible avec les engagements du Canada envers l’AEUMC», de préciser l’IDFA.
Comment définir un ‘’régulièrement actif’’ de l’industrie agricole?
L’IDFA s’inquiète de conditions accordées au Canada ce qui lui permettrait d’exiger que les demandeurs de nombreux contingents tarifaires laitiers soient ‘’régulièrement actifs’’ dans le secteur industrie agricole, créant une incertitude quant à ce qui constitue une ‘’activité régulière’’ et à la manière dont les importateurs ou distributeurs de nouveaux marchés pourraient devenir éligibles pour commencer à importer des produits américains. Les membres de l’IDFA signalent que ces politiques canadiennes entraînent de faibles taux d’utilisation des contingents tarifaires, même par catégorie des demandeurs de contingent tarifaire qui auraient été les plus susceptibles d’avoir des raisons d’importer des produits laitiers des États-Unis.
Le Canada viole ses engagements
Selon L’IDFA, le Canada cherche clairement à annuler tout gain potentiellement important pour les Américains. Les exportateurs de produits laitiers ne respecteraient pas les engagements du Canada envers l’AEUMC «en violant simplement et ouvertement les engagements», écrit L’IDFA.
L’IDFA craint que le Canada utilise les conditions de ses règlements plutôt que ses engagements de l’AEUMC visant à empêcher la création d’entreprises américaines de marque au Canada et à limiter les importations d’ingrédients en vrac – tout en augmentant les prix du marché canadien des mêmes produits.
Les cachotteries du Canada dévoilées : un nouveau lait pour remplacer la classe 7!
«L’IDFA a des raisons de croire que le Canada a créé une structure de classe de prix de substitution qui comprend plusieurs sous-classes encore non publiées, marges des transformateurs, facteurs de rendement (…) formules de prix par classe. Plus inquiétant encore, le Canada a publié un nouveau lait classe pour remplacer la classe 7 appelée classe 4 (a), qui recrée effectivement les effets de distorsion des échanges Classe 7 en fournissant les prix du lait cru pour une gamme de produits laitiers concentrés tels que le beurre, le lait écrémé poudre (SMP), lait condensé, etc. comme l’a fait la classe 7. La formule de tarification pour la classe 4 (a) commence par le Prix ??du lait en poudre non gras aux États-Unis et permet la déduction de la marge de transformation présumée au Canada, qui est largement considérée comme environ le double de la marge comparable des transformateurs aux États-Unis.», peut-on lire dans le document de l’IDFA.
Soupçon de Dumping et stratégie de maintien du prix élevé au producteur de lait du Canada!
«Le Canada a artificiellement gonflé la marge présumée du transformateur et a fait baisser le prix minimum que le Canada peut exiger pour que le lait utilisé dans ces produits facilite l’exportation de solides excédentaires de lait écrémé du Canada qui offre à nouveau aux transformateurs laitiers nationaux un prix du lait qui continuera probablement à promouvoir les exportations de lait écrémé en poudre, de concentrés de protéines de lait (CPM) et de préparations pour nourrissons au Canada et de déplacer les importations. Cela permettra en fin de compte de maintenir les rendements des producteurs canadiens élevés, tout en maintenant un plafond à la quantité de produit de la classe 4 (a) qui est utilisée pour la fabrication nationale d’autres produits de la classe du lait au Canada. Ce qui autorisera les exportateurs canadiens à pratiquer le dumping de grandes quantités de catégorie 4 (a) subventionnées de manière croisée SMP sur les marchés mondiaux.»
Subventions déguisées ?
L’IDFA craint que le Canada continue d’appliquer des politiques de prix incompatibles avec ses engagements. L’IDFA croit également que «les politiques révisées du Canada sur les classes de lait après l’entrée en vigueur de l’AEUMC puissenr servir de Subvention de facto en vertu des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), comme cela a été décidé pour les classes 5 d) et 5 e) dans le différend de 1997 à l’OMC sur les produits laitiers du Canada».
«Le Canada a démontré son intention d’éviter le respect actuel et imminent des engagements de l’AEUMC et de l’OMC, et continue à adopter des politiques qui favorisent le déplacement des importations et le subventionnement des exportations.», écrit L’IDFA.
L’IDFA exhorte l’administration américaine d’inciter le Canada à se conformer à ses engagements en matière de contingent tarifaire et de classe de prix dans le cadre de l’AEUMC, peut-on lire en conclusion du document.