La gestion des eaux d’un terrain fait partie des activités régulières d’un agriculteur. Or, saviez-vous que la Loi prévoit certains encadrements quant à l’écoulement des eaux entre un terrain supérieur et un terrain inférieur??
Effectivement, le Code civil du Québec (ci-après «?C.c.Q.?») prévoit que les fonds inférieurs sont soumis à recevoir les eaux qui découlent naturellement des fonds qui lui sont supérieurs. En parallèle, le propriétaire du sol supérieur ne peut aggraver la situation du sol inférieur. On parle d’une aggravation lorsqu’il y a une modification du terrain supérieur ayant pour effet d’augmenter le volume des eaux, de changer leur cours normal ou d’ajouter aux eaux des matières nuisibles.
En résumé, le propriétaire d’un sol inférieur n’a qu’une seule obligation : recevoir les eaux qui s’écoulent naturellement sur son terrain. C’est ce qu’on appelle une servitude légale des eaux. À ce propos, il est important de comprendre que la terre inférieure ne doit pas nécessairement être attenante à la terre supérieure pour qu’il y ait servitude entre les deux.
Par ailleurs, le C.c.Q. prévoit une particularité pour le domaine agricole. En effet, celui-ci prévoit que si le propriétaire d’une terre supérieure effectue des travaux de drainage et que sa terre est vouée à l’agriculture, celui-ci ne sera pas présumé aggraver la situation du sol inférieur. Il s’agit là d’une certaine reconnaissance par le législateur que le drainage fait partie des activités inhérentes à l’agriculture.
De manière plus concrète, voici différentes situations où les tribunaux ont conclu à une aggravation de la situation du fond inférieur :
- des travaux de déblocage d’un fossé qui ont eu pour effet d’inonder le fonds inférieur;
- des travaux de détournement d’un ruisseau, qui causent une inondation sur le terrain du voisin et abaissent le niveau de son lac artificiel;
- une municipalité qui omet de prévoir un système de drainage efficace lors de la création d’une nouvelle rue;
Si le propriétaire du terrain supérieur ne peut aggraver la situation du fonds inférieur, sachez que, de son côté, le propriétaire du terrain inférieur, ne peut élever un ouvrage qui aurait pour effet d’empêcher l’écoulement des eaux du terrain supérieur.
Finalement, en cas d’aggravation de la servitude légale des eaux ou d’autres problèmes reliés à l’écoulement des eaux, plusieurs recours légaux s’offrent aux propriétaires. À cet égard, nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique qui pourra vous renseigner et vous orienter vers le meilleur recours selon votre situation.
Rédigé en collaboration avec M. Charles Théberge-Auger
Puis je poser une simple question….
Mon terrain résidentiel est adossé a une terre agricole un fosse de drainage a été creusé il y a plus de 20 ans servant à évacuer l’eau de la fonte des neiges venant du font supérieur le champ agricole.
La terre a été vendu a un autre cultivateur depuis 5 ans et le proprio du champ loue une partie de son champ a un voisin.
Depuis 3 ans un voisin en aval a complètement bouche le fossé pour créer un passage au champ.
Depuis 3 ans mon terrain résidentiel est inondé au printemps a cause du fossé colmaté qui se déversait jadis dans un ruisseau plus bas.
J’ai contacte la municipalité qui ne bouge a rien et le cultivateur ne veux rien savoir.
Quand j’ai acquis ma maison je n’avais pas ce problème mais maintenant je subit des inondations et dégâts.
Est ce que le nouveau agriculteur a le droit de toucher un fosse et de nuire de la sorte.
Le fossé peut il être considéré comme un droit acquis.
Merci
Bonjour Sylvain,
Il me faudrait plus d’information pour m’assurer de répondre correctement à votre question. Je vous invite donc à me contacter pour en discuter de vive voix.