Dans une réalité où les terres agricoles cultivables du Québec, qui constituent 5% de la superficie totale du territoire, se doivent d’être préservées, il y a parfois des décisions municipales qui font sourciller. En effet, il n’est pas rare de voir qu’une municipalité régionale de comté (MRC) a pour projet d’exclure un lot d’une zone agricole afin de le consacrer à des projets non liés à l’agriculture, notamment, pour des raisons économiques. Or, les MRC peuvent faire de telles exclusions et dans l’affirmative, de quelles manières doivent-elles procéder ?
En 1978, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAAQ) a été adoptée afin de protéger la vocation de la zone agricole du Québec, où les terres arables sont sacrifiées pour l’urbanisation ou autres usages. Or la LPTAAQ comporte en son texte une procédure à suivre par les MRC lorsqu’elles souhaitent retirer un lot de la zone agricole afin de le consacrer à d’autres usages, tel qu’un usage commercial ou industriel.
Il est à préciser qu’en 2021, ce type de demande a fait l’objet d’une modification législative via la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif. En vertu de cette modification, désormais seules les communautés métropolitaines et les MRC peuvent présenter une demande d’exclusion. Les municipalités locales n’étant plus autorisées à présenter de telles demandes, elles doivent maintenant en référer à leur MRC.
Ainsi, comme pour l’utilisation d’un territoire à des fins autres qu’agricoles dont nous avons traité à notre dernière chronique, la demande d’exclusion d’une zone agricole présentée par une MRC devra faire l’objet d’une évaluation par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) conformément à la procédure fixée par la LPTAAQ.
Lorsqu’elle évalue une telle demande, la CPTAQ doit appliquer différents critères, lesquels sont énumérés aux articles 12, 62 et 65.1 de la LPTAAQ. À l’intérieur de ces critères, y a notamment l’intérêt général de protéger le territoire et les activités agricoles tout en favorisant le développement de ces activités et celui des entreprises agricoles. De plus, la MRC demandant l’exclusion d’un lot doit prouver qu’il n’y a pas, hors de la zone proposée, de territoire approprié pour accomplir le projet. Il existe d’autres facteurs à considérer, tels que l’impact d’un refus sur la MRC, l’effet sur la préservation des ressources pour l’agriculture, l’homogénéité de la communauté et de l’exploitation agricoles, l’effet sur le développement économique de la région ou encore les conséquences pouvant découler d’un changement de zone agricole.
Par ailleurs, lorsque la CPTAQ rend une décision quant à une telle demande, toutes les personnes intéressées par cette décision peuvent parfois se prévaloir de certains recours tels qu’une demande de révision auprès du Tribunal administratif du Québec. Ainsi, si vous êtes visés par une demande d’exclusion d’un lot de la zone agricole, il serait intéressant de consulter un conseiller juridique, lequel pourra vous informer sur vos droits et, le cas échéant, sur les recours à votre portée.
Écrit en collaboration avec Mme Léa-Catherine Brunet